Table of Contents
Les 6 plateformes gatekeepers du Digital Markets Act à surveiller
Bruxelles – Le Digital Markets Act est désormais en vigueur, et les six prochains mois s’annoncent décisifs pour évaluer la capacité des grands acteurs du marché numérique à se conformer aux exigences imposées par l’Union Européenne, une première à l’échelle mondiale. À l’issue d’une période de vérification de 45 jours, la Commission Européenne a désigné, le 6 septembre, six gatekeepers chargés de respecter les obligations définies par cette nouvelle réglementation sur les marchés numériques, avec un délai d’application fixé au 6 mars 2024 pour chacun des services de plateforme principaux qui leur sont attribués.
Les plateformes identifiées comme gatekeepers
Selon la liste publiée par l’exécutif européen, les six plateformes ayant la capacité de contrôler le marché numérique selon les critères du Digital Markets Act sont Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft. Ces plateformes numériques sont considérées, selon l’analyse de la Commission, comme des acteurs clés établissant un lien essentiel entre les entreprises et les consommateurs concernant les services de base de la plateforme. L’unique plateforme exclue de cette désignation est Samsung, qui a réussi à justifier que son navigateur Internet « ne se qualifie pas comme gatekeeper pour les services de plateforme principaux. »
Critères de désignation comme gatekeeper
Pour être identifiées comme gatekeepers, les plateformes doivent satisfaire à plusieurs critères, notamment un chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards d’euros au sein de l’UE au cours des trois dernières années, une valorisation boursière supérieure à 75 milliards d’euros, au moins 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et 10 000 utilisateurs professionnels établis dans l’UE. De plus, elles doivent exercer un contrôle sur un ou plusieurs services de plateforme de base dans au moins trois États membres de l’Union.
Parmi les 22 services de plateforme essentiels désignés par la Commission européenne, on trouve des réseaux sociaux comme TikTok, Facebook, Instagram et LinkedIn, ainsi que des navigateurs comme Safari et Chrome, des systèmes d’exploitation comme Google Android et iOS, et des services de messagerie tels que WhatsApp et Messenger.
Enquête de la Commission Européenne
Bien que le navigateur Internet de Samsung, ainsi que Gmail et Outlook.com, remplissent les seuils requis par le Digital Markets Act, ils n’ont pas été retenus dans la liste des gatekeepers. La Commission Européenne a également lancé quatre enquêtes pour évaluer certaines affirmations des entreprises Microsoft et Apple. Ces dernières ont soutenu que leurs services Bing, Edge, Microsoft Advertising (pour Microsoft) et iMessage (pour Apple) ne remplissent pas les critères pour être considérés comme gatekeepers. Ces enquêtes visent à déterminer si les justifications fournies par ces entreprises sont suffisantes pour changer leur statut. Les résultats de ces enquêtes devraient être rendus dans un délai maximum de cinq mois.
Obligations imposées par le Digital Markets Act
Entré en vigueur en janvier 2023, avec une période d’adaptation de six mois, le Digital Markets Act précise les caractéristiques nécessaires non seulement pour identifier les gatekeepers, mais aussi pour définir leurs obligations. Ces derniers devront garantir aux utilisateurs le droit de résilier leur abonnement aux services de plateforme principale et assurer l’interopérabilité des fonctionnalités de base des services de messagerie instantanée. Cela signifie que les plus grands services de messagerie devront s’ouvrir à l’interopérabilité avec des plateformes plus petites, offrant ainsi aux utilisateurs plus de choix dans l’échange de messages, l’envoi de fichiers ou les vidéoconférences.
D’autres obligations incluent un accès équitable aux fonctionnalités des smartphones pour les développeurs d’applications, ainsi que l’accès aux données marketing pour les annonceurs. La Commission Européenne devra par ailleurs être informée de toute fusion afin d’éviter les acquisitions dites « killer acquisition » par les géants du numérique.
Conséquences en cas de violation des règles
Le Digital Markets Act proscrit également certaines pratiques, telles que la préinstallation de certaines applications sur les appareils ou le besoin pour les développeurs d’utiliser certains services pour apparaître dans les boutiques d’applications. En cas de non-respect des règles établies, des sanctions sévères sont prévues, incluant des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial, et jusqu’à 20 % en cas de récidive. En cas de violations répétées, l’exécutif européen pourra ouvrir une enquête de marché.
La responsabilité de l’application de cette réglementation incombera à la Commission Européenne, avec la possibilité pour les États membres d’autoriser leurs autorités nationales de la concurrence à enquêter sur d’éventuelles infractions et à communiquer leurs conclusions à l’exécutif européen.