Loi sur les marchés digitaux : enjeux et impacts pour les utilisateurs

Loi sur les marchés digitaux : enjeux et impacts pour les utilisateurs

Le Digital Markets Act (DMA) entre en vigueur en tant que législation européenne visant à réguler les marchés numériques. Adoptée par le Parlement européen le 5 juillet 2022, en parallèle avec le Digital Services Act (DSA), cette loi fait partie intégrante du Digital Services Package, qui a pris effet en 2023.

Les objectifs du Digital Markets Act

Selon la Commission européenne, certaines grandes plateformes en ligne agissent comme des « gatekeepers », jouant un rôle crucial dans la navigation sur les marchés numériques. Le DMA vise à garantir que ces plateformes opèrent de manière équitable et à renforcer la stratégie numérique européenne.

Le DMA définit comme gatekeepers les entreprises générant un chiffre d’affaires annuel de 7,5 milliards d’euros, ayant au moins 45 millions d’utilisateurs mensuels et conservant une position de marché stable. En vertu des nouvelles réglementations, ces gatekeepers devront faire preuve d’une transparence totale concernant la gestion des données utilisateurs, permettre la désinscription aussi facilement que l’inscription, et autoriser l’utilisation d’applications tierces qui peuvent échanger des données avec leur plateforme.

Les obligations et restrictions des gatekeepers

Les gatekeepers sont soumis à une série d’obligations et d’interdictions, y compris :

• Interdiction de tirer parti de leur position dominante pour monopoliser des marchés émergents.
• Interdiction de favoriser leurs propres services au détriment de ceux de la concurrence.
• Obligation d’accorder l’accès aux données utilisateurs aux tiers, sous réserve de l’autorisation expresse de l’utilisateur.
• Interdiction d’imposer des pratiques restrictives telles que le tying et le bundling.

D’un autre côté, les gatekeepers doivent :

• Permettre la désinstallation des applications préinstallées.
• S’abstenir de privilégier leurs produits au détriment de ceux des concurrents.
• Fournir aux annonceurs les informations nécessaires pour une vérification indépendante de leurs données publicitaires.

Importance du DMA pour l’Europe

Le DMA vise à remédier à divers problèmes liés aux grandes plateformes numériques, tels que la faible concurrence, les pratiques commerciales déloyales et les risques pour la vie privée des utilisateurs.

Les objectifs spécifiques comprennent :

• Faciliter l’accès et la concurrence dans l’ensemble des services en ligne.
• Encourager l’innovation au sein des marchés numériques.
• Assurer la protection des données et de la vie privée des utilisateurs européens.
• Favoriser un partage équitable des bénéfices parmi les entreprises numériques.

Gatekeepers désignés et marchés numériques concernés

La Commission européenne a désigné six grandes entreprises, dont Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft, comme gatekeepers. Ces entreprises contrôlent 22 services de plateforme considérés comme stratégiques dans huit secteurs numériques clés, notamment les réseaux sociaux, la publicité en ligne et les systèmes d’exploitation.

Adaptation des grandes entreprises technologiques

Alors que le respect des obligations du DMA s’approche, des entreprises comme Apple et Meta prennent des mesures pour se conformer. Apple a annoncé son intention de permettre le téléchargement d’applications via d’autres canaux, remettant ainsi en question son modèle d’App Store fermé. De son côté, Meta permettra aux utilisateurs européens de choisir de séparer leurs informations personnelles entre les différents services.

Critiques et implications

Bien que le DMA cherche à créer un environnement numérique plus équitable, des critiques émergent concernant le risque que les gatekeepers utilisent leurs nouvelles obligations comme levier pour renforcer leur position dominante. De plus, des préoccupations persistent concernant la protection des données personnelles en lien avec les obligations d’interopérabilité.

Surveillance et sanctions

La Commission européenne a la responsabilité de surveiller l’application du DMA. En cas de non-respect, des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial peuvent être infligées, atteignant jusqu’à 20 % pour les violations répétées. Des enquêtes de marché sont également en cours pour évaluer les déclarations des entreprises sur la qualification de leurs services en tant que gatekeepers.

Au vu de ces évolutions, il est essentiel que les utilisateurs et les entreprises restent informés des changements apportés par la loi sur les marchés digitaux et de leurs impacts sur le paysage numérique de demain.