Dépakine : les demandes d’indemnisation des victimes régies par un décret

Un décret paru le 7 mai dernier au Journal Officiel précise les modalités d’instruction  des demandes d’indemnisation des victimes de ce médicament antiépileptique. Il prévoit la création d’un collège d’experts et d’un comité d’indemnisation ayant pour mission d’étudier les demandes d’indemnisation des familles. 

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Le texte entrera en vigueur le 1er juin 2017. Il “précise les modalités de la procédure d’indemnisation destiné à garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés”

Les demandes d’indemnisation des victimes seront donc instruites par un collège d’experts composé d’un pédopsychiatre et d’un neuropédiatre, nommés par le ministère de la Santé et de la Justice pour 3 ans. Ces demandes seront ensuite étudiées par un comité d’indemnisation “chargé de se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l’une ou de plusieurs des personnes responsables ou de l’Etat au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire”.

La Dépakine et les autres formes de ce médicament prescrit pour traiter l’épilepsie et les troubles bipolaires sont dangereux pour le fœtus. En effet, lorsqu’il est pris par une femme enceinte, ce médicament peut entraîner des malformations physiques et des atteintes neurologiques sur le bébé à naître. 

En

avril dernier, l’épidémiologiste Catherine Hill et la présidente de l’association de victimes Apesac ont estimé à 14 000  le nombre de personnes ayant présenté “des atteintes causées  par l’exposition in utero au valproate de sodium“, la molécule active de la Dépakine. Selon une étude, 14 322 femmes enceintes ont été exposées à ce médicament entre 2007 et 2014. 

Créé le 09 mai 2017

Sources :

Legifrance

Source: Doctissimo.fr

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