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L’Assemblée nationale donne un cadre légal à l’utilisation des drones par les forces de l’ordre

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Son autorisation était présentée par le ministère de l’intérieur comme « essentielle » à la modernisation des opérations de maintien de l’ordre : le texte encadrant l’usage des drones pour faciliter la surveillance des manifestations sur la voie publique a été adopté, samedi 21 novembre, en première lecture de la proposition de loi pour « une sécurité globale » débattue à l’Assemblée nationale.

Votée dans la foulée de l’adoption de l’article 24 du même texte, condamnant la diffusion par le public de photos ou de vidéos dont l’intention est de mettre en danger les policiers et les gendarmes, les dispositions prévues par l’article 22 étendent à l’inverse la capacité des forces de l’ordre à utiliser les images filmées dans l’espace public. Dans le cadre de manifestations, les vidéos tournées par drone ou hélicoptère pourront être diffusées en direct dans la salle de commandement du dispositif de maintien de l’ordre puis conservées – pour une durée de trente jours, prolongée si elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête.

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Le texte interdit la captation de l’intérieur et des entrées de domicile, comme c’est le cas pour les caméras de vidéosurveillance. La surveillance des zones frontalières, des rodéos urbains, ainsi que de tous les « lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants » est aussi prévue par l’article 22, adopté à 87 voix contre 19, dans la nuit de vendredi à samedi.

Soutenue par le gouvernement, la mesure laisse une grande marge de manœuvre aux préfectures, chargées de constituer un registre des images de drones listant notamment les raisons de leur utilisation et les personnes y ayant accès. Le 5 novembre, le Défenseur des droits s’était inquiété d’une proposition qui ne contenait « en aucun cas de garanties suffisantes pour préserver la vie privée », de nombreux détails de procédures et de cas particuliers étant reportés à la rédaction du décret d’application et de son passage devant le Conseil d’Etat.

Plusieurs parlementaires se sont également inquiétés de l’absence de précision du texte lors du débat à l’Assemblée nationale. « J’ai été surprise que ce sujet ne soit pas plus discuté dans l’opinion publique, a déclaré la députée Paula Forteza, alors que l’usage du drone tel qu’il est décrit dans cet article est beaucoup trop intrusif, beaucoup trop large, pas assez précis. » Les rapporteurs, dont la députée de la Drôme Alice Thourot (LRM), répondant en retour qu’il « est de notre responsabilité [de parlementaires] de s’emparer de ce sujet, un matériel utilisé ne peut pas ne pas être encadré. »

Source: lemonde.fr

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