Vapoter n’est pas fumer, pour la Cour de cassation

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Clé de notre politique de santé publique, l’interdiction de fumer dans les lieux publics est assortie de verbalisation et d’amende potentielle.

Interdiction de fumer, ce que dit la loi

Cette interdiction de fumer s’applique-t-elle aussi, par extension, à la cigarette électronique ?

Non, avait répondu le juge de proximité : il avait relaxé la voyageuse verbalisée parce qu’elle vapotait dans l’enceinte d’un lieu public. 

Pour la Cour, “les textes répressifs sont d’interprétation stricte et l’interdiction de fumer a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée.”

De plus, celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle. De ce fait, les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne peuvent s’appliquer à la cigarette électronique.

Un projet de loi pour interdire le vapotage dans certains lieux publics

Cette décision s’appuie sur un principe général de droit pénal, à savoir celui de l’interprétation stricte de la loi. Il faudrait une extension au texte initial pour englober la cigarette électronique.

Le projet de loi sur l’encadrement du tabagisme, présenté fin 2014, prévoit d’ailleurs d’interdire le “vapotage” dans certains lieux publics et d’encadrer sa publicité.

var slotName = “contenu_texte_intercale”,
slotPos = “contenu_texte_intercale8”,
slotSize = [[‘fluid’], [300, 250]],
refreshSlot = 0
;
utils.defineAndRefreshSlot(slotName, slotSize, slotPos, null, refreshSlot);

UNI.prebidContent.push(‘contenu_texte_intercale8’);

Pour l’instant, le texte n’est encore pas voté, il sera en discussion au printemps au Parlement.

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Source: SanteMagazine.fr

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